{"title-block":{"case-number":"1951-06-19/37","document-number":"1951061901","full-title-fr":"19 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946, déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.","modifies":[],"page-number":4881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,6,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,6,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946, déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/06/19/1951061901/justel"}