{"title-block":{"case-number":"1951-06-13/04","document-number":"1951061350","full-title-fr":"13 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 8 mars 1951 de la commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des salaires minimums et leur rattachement à l'index des prix de détail (abrogé par AR 25-11-1952, art. 2)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,6,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 8 mars 1951 de la commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des salaires minimums et leur rattachement à l'index des prix de détail (abrogé par AR 25-11-1952, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/06/13/1951061350/justel"}