{"title-block":{"case-number":"1951-06-02/03","document-number":"1951060203","full-title-fr":"2 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat. - Renonciation.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,6,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,6,2],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat. - Renonciation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/06/02/1951060203/justel"}