{"title-block":{"case-number":"1951-05-31/06","document-number":"1951053106","full-title-fr":"31 MAI 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,6,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,5,31],"title-fr":"Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/05/31/1951053106/justel"}