{"title-block":{"case-number":"1951-05-30/30","document-number":"1951053002","full-title-fr":"30 MAI 1951. - LOI autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)","modifies":[],"page-number":4471,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,6,6],"source":null,"starts":[[[1950,10,1],""]],"title-date":[1951,5,30],"title-fr":"LOI autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/05/30/1951053002/justel"}