{"title-block":{"case-number":"1951-05-21/32","document-number":"1951052103","full-title-fr":"21 MAI 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949 portant allocation d'indemnités pour le port d'uniforme et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'administration de la Marine","modifies":[],"page-number":5760,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,5,21],"title-fr":"Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949 portant allocation d'indemnités pour le port d'uniforme et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'administration de la Marine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/05/21/1951052103/justel"}