{"title-block":{"case-number":"1951-05-16/03","document-number":"1951051603","full-title-fr":"16 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime compensatoire aux chômeurs mis au travail par les provinces, les communes et les établissements publics","modifies":[],"page-number":3865,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,5,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,5,16],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime compensatoire aux chômeurs mis au travail par les provinces, les communes et les établissements publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/05/16/1951051603/justel"}