{"title-block":{"case-number":"1951-05-15/06","document-number":"1951051506","full-title-fr":"15 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de la Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul","modifies":[],"page-number":4175,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,5,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,5,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de la Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/05/15/1951051506/justel"}