{"title-block":{"case-number":"1951-05-10/02","document-number":"1951051002","full-title-fr":"10 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des habitations et logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété Terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":4022,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,5,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,5,10],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des habitations et logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété Terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/05/10/1951051002/justel"}