{"title-block":{"case-number":"1951-04-30/39","document-number":"1951043010","full-title-fr":"30 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 avril 1951, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,5,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,4,30],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 avril 1951, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/04/30/1951043010/justel"}