{"title-block":{"case-number":"1951-04-30/37","document-number":"1951043008","full-title-fr":"30 AVRIL 1951. - Arrêté royal mettant fin aux fonctions des commissaires auprès du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,5,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,4,30],"title-fr":"Arrêté royal mettant fin aux fonctions des commissaires auprès du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/04/30/1951043008/justel"}