{"title-block":{"case-number":"1951-04-30/34","document-number":"1951043005","full-title-fr":"30 AVRIL 1951. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":4020,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,5,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,4,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/04/30/1951043005/justel"}