{"title-block":{"case-number":"1951-04-24/41","document-number":"1951042411","full-title-fr":"24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul","modifies":[],"page-number":3718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,5,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,4,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/04/24/1951042411/justel"}