{"title-block":{"case-number":"1951-04-23/02","document-number":"1951042302","full-title-fr":"23 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,5,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,4,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/04/23/1951042302/justel"}