{"title-block":{"case-number":"1951-04-21/37","document-number":"1951042107","full-title-fr":"21 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1951, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,5,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,4,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1951, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/04/21/1951042107/justel"}