{"title-block":{"case-number":"1951-04-13/02","document-number":"1951041302","full-title-fr":"13 AVRIL 1951. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. accord de paiements et de compensations entre les pays européens et annexes A, B, C, signés à Paris, le 16 octobre 1948; 2. accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950 et annexes A, B, C, D, signés à Paris, le 7 septembre 1950; 3. convention de prêt entre la Belgique et la France et annexes, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 4. convention de prêt entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, annexes et protocole, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 5. convention de prêt entre la Belgique et les Pays-Bas, annexes et protocole, signées à Paris, le 7 septembre 1949","modifies":[],"page-number":6972,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,9,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,4,13],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. accord de paiements et de compensations entre les pays européens et annexes A, B, C, signés à Paris, le 16 octobre 1948; 2. accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950 et annexes A, B, C, D, signés à Paris, le 7 septembre 1950; 3. convention de prêt entre la Belgique et la France et annexes, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 4. convention de prêt entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, annexes et protocole, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 5. convention de prêt entre la Belgique et les Pays-Bas, annexes et protocole, signées à Paris, le 7 septembre 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/04/13/1951041302/justel"}