{"title-block":{"case-number":"1951-04-09/01","document-number":"1951040901","full-title-fr":"9 AVRIL 1951. -  ARRETE ROYAL relatif aux peines disciplinaires et démissions d'office prononcées à charge de membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie","modifies":[],"page-number":3519,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,5,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,4,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif aux peines disciplinaires et démissions d'office prononcées à charge de membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/04/09/1951040901/justel"}