{"title-block":{"case-number":"1951-03-28/06","document-number":"1951032807","full-title-fr":"28 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,4,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,3,28],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/03/28/1951032807/justel"}