{"title-block":{"case-number":"1951-03-28/05","document-number":"1951032806","full-title-fr":"28 MARS 1951. - Loi étendant aux anciens combattants, aux résistants, aux prisonniers politiques, aux réfractaires et aux déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 l'application de la loi du 15 mars 1938, instituant l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,8,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,3,28],"title-fr":"Loi étendant aux anciens combattants, aux résistants, aux prisonniers politiques, aux réfractaires et aux déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 l'application de la loi du 15 mars 1938, instituant l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/03/28/1951032806/justel"}