{"title-block":{"case-number":"1951-03-27/30","document-number":"1951032703","full-title-fr":"27 MARS 1951. - Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité des marins de la marine marchande","modifies":[],"page-number":2343,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,3,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,3,27],"title-fr":"Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité des marins de la marine marchande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/03/27/1951032703/justel"}