{"title-block":{"case-number":"1951-03-23/37","document-number":"1951032307","full-title-fr":"23 MARS 1951. -  LOI complétant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921 et 13 juillet 1930, et relative à la pension des membres de la dite Cour","modifies":[],"page-number":2642,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,4,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,3,23],"title-fr":"LOI complétant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921 et 13 juillet 1930, et relative à la pension des membres de la dite Cour"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/03/23/1951032307/justel"}