{"title-block":{"case-number":"1951-03-23/31","document-number":"1951032304","full-title-fr":"23 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949.","modifies":[],"page-number":2486,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,4,5],"source":null,"starts":[[[1951,4,15],""]],"title-date":[1951,3,23],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/03/23/1951032304/justel"}