{"title-block":{"case-number":"1951-03-20/38","document-number":"1951032008","full-title-fr":"20 MARS 1951. - Loi portant prorogation de la loi du 29 mai 1948, en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché, et à l'acquisition de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":2575,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,3,20],"title-fr":"Loi portant prorogation de la loi du 29 mai 1948, en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché, et à l'acquisition de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/03/20/1951032008/justel"}