{"title-block":{"case-number":"1951-03-15/06","document-number":"1951031506","full-title-fr":"15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 3 novembre 1950, concernant la fixation du salaire dans l'industrie du meuble, la fabrication de sièges, la menuiserie en atelier, la fabrication de contre-plaque et panneaux comprimés","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,3,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 3 novembre 1950, concernant la fixation du salaire dans l'industrie du meuble, la fabrication de sièges, la menuiserie en atelier, la fabrication de contre-plaque et panneaux comprimés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/03/15/1951031506/justel"}