{"title-block":{"case-number":"1951-03-14/06","document-number":"1951031406","full-title-fr":"14 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,3,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,3,14],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/03/14/1951031406/justel"}