{"title-block":{"case-number":"1951-03-06/02","document-number":"1951030602","full-title-fr":"6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'une nomination déclarée nulle, pour la fixation des traitements de certaines catégories du personnel de l'Etat","modifies":[],"page-number":1590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,3,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,3,6],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'une nomination déclarée nulle, pour la fixation des traitements de certaines catégories du personnel de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/03/06/1951030602/justel"}