{"title-block":{"case-number":"1951-03-06/01","document-number":"1951030601","full-title-fr":"6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie","modifies":[],"page-number":1510,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,3,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,3,6],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/03/06/1951030601/justel"}