{"title-block":{"case-number":"1951-02-22/02","document-number":"1951022203","full-title-fr":"22 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée.","modifies":[],"page-number":1165,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,2,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,2,22],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/02/22/1951022203/justel"}