{"title-block":{"case-number":"1951-02-20/02","document-number":"1951022002","full-title-fr":"20 FEVRIER 1951. -  ARRETE ROYAL accordant aux anciens ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale affiliés à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et à leurs veuves un secours égal à la différence entre les avantages qui leur auraient été accordés s'ils avaient été soumis au régime de la sécurité sociale et ceux qui leur sont conférés dans leur situation actuelle","modifies":[],"page-number":1261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,2,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,2,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL accordant aux anciens ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale affiliés à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et à leurs veuves un secours égal à la différence entre les avantages qui leur auraient été accordés s'ils avaient été soumis au régime de la sécurité sociale et ceux qui leur sont conférés dans leur situation actuelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/02/20/1951022002/justel"}