{"title-block":{"case-number":"1951-02-15/04","document-number":"1951021505","full-title-fr":"15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,2,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,2,15],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/02/15/1951021505/justel"}