{"title-block":{"case-number":"1951-02-12/01","document-number":"1951021201","full-title-fr":"12 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés","modifies":[],"page-number":941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,2,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,2,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/02/12/1951021201/justel"}