{"title-block":{"case-number":"1951-02-06/01","document-number":"1951020601","full-title-fr":"6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat","modifies":[],"page-number":850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,2,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,2,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/02/06/1951020601/justel"}