{"title-block":{"case-number":"1951-01-31/02","document-number":"1951013102","full-title-fr":"31 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel rendant applicables au lait et à la crème, les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949, relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés.","modifies":[],"page-number":856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,2,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,1,31],"title-fr":"Arrêté ministériel rendant applicables au lait et à la crème, les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949, relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/01/31/1951013102/justel"}