{"title-block":{"case-number":"1951-01-18/04","document-number":"1951011804","full-title-fr":"18 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul","modifies":[],"page-number":682,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,2,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,1,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/01/18/1951011804/justel"}