{"title-block":{"case-number":"1951-01-12/03","document-number":"1951011203","full-title-fr":"12 JANVIER 1951. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative au statut des forces belges en Allemagne, et annexe, signées à Bruxelles, le 23 décembre 1949","modifies":[],"page-number":1066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,2,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,1,12],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative au statut des forces belges en Allemagne, et annexe, signées à Bruxelles, le 23 décembre 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/01/12/1951011203/justel"}