{"title-block":{"case-number":"1951-01-09/03","document-number":"1951010903","full-title-fr":"9 JANVIER 1951. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés","modifies":[],"page-number":391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,1,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,1,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/01/09/1951010903/justel"}