{"title-block":{"case-number":"1951-01-02/03","document-number":"1951010203","full-title-fr":"2 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels portant création des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et étrangers prisonniers politiques et des commissions de contrôle pour déportés, résistants civils et réfractaires.","modifies":[],"page-number":569,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,1,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,1,2],"title-fr":"Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels portant création des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et étrangers prisonniers politiques et des commissions de contrôle pour déportés, résistants civils et réfractaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/01/02/1951010203/justel"}