{"title-block":{"case-number":"1950-12-20/01","document-number":"1950122001","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mai 1950 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948","modifies":[],"page-number":6,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,1,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,12,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mai 1950 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/12/20/1950122001/justel"}