{"title-block":{"case-number":"1950-12-04/02","document-number":"1950120402","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits","modifies":[],"page-number":8714,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,12,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,12,4],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/12/04/1950120402/justel"}