{"title-block":{"case-number":"1950-11-10/01","document-number":"1950111001","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1950. -  ARRETE ROYAL fixant le règlement sur le recensement et le classement des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée <Abrogé par AR 15-02-1952, art. 22>","modifies":[],"page-number":7965,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,11,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,11,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le règlement sur le recensement et le classement des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée <Abrogé par AR 15-02-1952, art. 22>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/11/10/1950111001/justel"}