{"title-block":{"case-number":"1950-11-06/02","document-number":"1950110602","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les organismes d'assistance post-pénitentiaire dont les délégués sont appelés à participer à l'activité des commissions instituées auprès des annexes psychiatriques","modifies":[],"page-number":8767,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,12,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,11,6],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les organismes d'assistance post-pénitentiaire dont les délégués sont appelés à participer à l'activité des commissions instituées auprès des annexes psychiatriques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/11/06/1950110602/justel"}