{"title-block":{"case-number":"1950-10-31/04","document-number":"1950103104","full-title-fr":"31 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1950 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droits d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés","modifies":[],"page-number":8070,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,11,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,10,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1950 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droits d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/10/31/1950103104/justel"}