{"title-block":{"case-number":"1950-10-31/03","document-number":"1950103103","full-title-fr":"31 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1939 pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et déterminant le montant des subsides aux associations mutualistes de retraite reconnues, modifié par l'arrêté du Régent du 4 juin 1945","modifies":[],"page-number":7815,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,11,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,10,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1939 pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et déterminant le montant des subsides aux associations mutualistes de retraite reconnues, modifié par l'arrêté du Régent du 4 juin 1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/10/31/1950103103/justel"}