{"title-block":{"case-number":"1950-10-31/02","document-number":"1950103102","full-title-fr":"31 OCTOBRE 1950. - Loi rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires","modifies":[],"page-number":7814,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,11,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,10,31],"title-fr":"Loi rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1950/10/31/1950103102/justel"}