{"title-block":{"case-number":"1950-10-31/01","document-number":"1950103101","full-title-fr":"31 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges d'occupation ou accomplissant des missions en territoires occupés","modifies":[],"page-number":7800,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,11,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,10,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges d'occupation ou accomplissant des missions en territoires occupés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/10/31/1950103101/justel"}