{"title-block":{"case-number":"1950-10-27/33","document-number":"1950102703","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul","modifies":[],"page-number":8110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,11,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,10,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/10/27/1950102703/justel"}