{"title-block":{"case-number":"1950-10-23/14","document-number":"1950102314","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant, pour la commune d'Ostende, l'arrêté royal du 25 mars 1927 relatif aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février et 12 juin 1950","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,10,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,10,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, pour la commune d'Ostende, l'arrêté royal du 25 mars 1927 relatif aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février et 12 juin 1950"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/10/23/1950102314/justel"}