{"title-block":{"case-number":"1950-10-23/11","document-number":"1950102311","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal reconnaissant le service du ravitaillement de la Société Nationale des Chemins de Fer belges, comme association reconnue de résistants civils, conformément à l'article 9 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et réfractaires","modifies":[],"page-number":7876,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,11,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,10,23],"title-fr":"Arrêté royal reconnaissant le service du ravitaillement de la Société Nationale des Chemins de Fer belges, comme association reconnue de résistants civils, conformément à l'article 9 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et réfractaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/10/23/1950102311/justel"}