{"title-block":{"case-number":"1950-10-23/09","document-number":"1950102309","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1950. - Loi remplaçant l'article 228 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, et l'article 229 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1933 ; abrogeant la loi du 21 février 1948, relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif ; interprétant l'article 3 de la loi du 1er juin 1949, modifiant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire","modifies":[],"page-number":7729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,10,23],"title-fr":"Loi remplaçant l'article 228 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, et l'article 229 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1933 ; abrogeant la loi du 21 février 1948, relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif ; interprétant l'article 3 de la loi du 1er juin 1949, modifiant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1950/10/23/1950102309/justel"}