{"title-block":{"case-number":"1950-10-23/01","document-number":"1950102301","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 accordant une allocation compensatoire aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires, décédés par suite de faits de guerre","modifies":[],"page-number":7598,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1950,10,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1950,10,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 accordant une allocation compensatoire aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires, décédés par suite de faits de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1950/10/23/1950102301/justel"}